Contrôle de la concession d’électricité

Le SDEY contrôle régulièrement la bonne application, par ENEDIS et EDF, des dispositions techniques, financières et contractuelles prévues au contrat de concession accordé pour une durée de trente ans en 1999.

C’est une mission obligatoire pour le syndicat d’Energie.

Ce contrôle consiste en une évaluation technique du patrimoine, un contrôle de la qualité de l’électricité distribuée, ainsi qu’un examen des investissements du concessionnaire (ENEDIS) et de l’évaluation financière du patrimoine.

Le contrôle de la concession prend la forme d’un audit qui fournit un état précis des caractéristiques de la concession pour veiller au respect des dispositions du cahier des charges. Le rapport d’audit permet aussi
d’exiger du concessionnaire ENEDIS de respecter ses engagements et de garder ainsi un haut niveau de service pour les usagers.

Il permet d’accéder à des informations essentielles, commercialement sensibles, afin de réaliser une analyse de la concession.

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